Depuis le 1er juin 2011, les Mairies ont en charge la délivrance des licences débits de boissons II, III et IV, mais également celle des licences restaurant et vente à emporter.

A noter : La licence 1 est supprimée. (boissons non alcoolisées).

Toute personne déclarant l'ouverture d'une des licences pré-citées doit suivre une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation.

Pièces à fournir lors de la demande en Mairie : Copie des statuts de la société et registre du commerce - Copie du bail - CNI (le demandeur doit être de nationalité française ou ressortissant de l'UE)